M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le producteur qui désire obtenir un certificat pour une année donnée doit remplir la formule prescrite à cette fin et la retourner à l’Office au plus tard le 15 octobre qui précède l’année concernée; la date d’oblitération de la poste fait foi de date d’expédition de la demande.

Décision 6679, a. 6.